CGVU PC PROTÉGÉ

Art. 1 — Objet

Les présentes CGVU régissent les prestations PC PROTÉGÉ (cybersécurité Acronis), applicables à tout client B2B ou B2C. Toute souscription vaut acceptation sans réserve. Les dispositions d'un devis signé prévalent en cas de contradiction.

Art. 2 — Offre PC PROTÉGÉ

Licence Acronis Cyber Protect Cloud activée sur les équipements désignés (SaaS, non cédée). Installation sur site ou à distance, configuration sauvegarde/sécurité/alertes, tests de restauration. Support technique, surveillance alertes, interventions correctives distantes incluses dans la limite du périmètre défini au devis et du temps inclus à l'article 6.

Art. 3 — Souscription

Par devis signé ou acceptation email « Bon pour accord ». Droit de rétractation 14 jours pour les particuliers (art. L.221-18 Code conso), sauf exécution totale avec accord exprès du Client.

Art. 4 — Tarification

Abonnement mensuel fixé au devis, TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. TVA en vigueur au jour de facturation. Installation et paramétrage à distance offerts dans le cadre des forfaits PC PROTÉGÉ. L'abonnement est réglé par prélèvement mensuel (SEPA ou carte bancaire via Stripe). Les prestations hors abonnement sont payables à réception, échéance 30 jours.

Retard de paiement : pénalités au taux légal en vigueur + forfait de 40 € (Décret n°2012-1115, B2B uniquement). Révision tarifaire annuelle avec préavis de 30 jours ; résiliation sans frais possible dans ce délai.

Art. 5 — Durée et résiliation

• EDR+RMM sans sauvegarde : sans engagement, préavis 30 jours.
• Avec sauvegarde : engagement 12 mois, renouvellement tacite mensuel, préavis résiliation 2 mois.

Tout mois commencé est intégralement dû, aucun remboursement au prorata. Le Prestataire peut résilier en cas de non-paiement (mise en demeure restée sans effet 15 jours), d'utilisation abusive ou de cessation d'activité.

Art. 6 — Support

Horaires : Lundi–Vendredi, 9h–12h et 14h–18h. Ces plages sont indicatives et peuvent être modifiées sous réserve d'information préalable du Client.
Contact : contact@pc-protege.fr · 0495 760 843 · pc-protege.fr

Art. 7 — Responsabilités

Prestataire : obligation de moyens. Non responsable des pannes, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à la plateforme Acronis ou à l'infrastructure tierce. La responsabilité du Prestataire est limitée aux 12 derniers mois de règlements effectivement perçus. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs (B2C) dans les cas expressément prévus par la législation consumériste. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une faute caractérisée du Prestataire.

Client :

• Maintenir un accès Internet fonctionnel sur les équipements couverts
• Ne pas modifier l'agent Acronis sans accord préalable du Prestataire
• Informer sans délai de tout changement matériel ou logiciel sur les équipements concernés
• Régler les factures dans les délais convenus

Aucune garantie de récupérabilité des données ni de disponibilité (SLA). Toute indisponibilité de la plateforme Acronis constitue un cas de force majeure opposable au Prestataire.

Art. 8 — Protection des données (RGPD)

Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679).

• Finalités : gestion contractuelle, facturation, support technique.
• Conservation : 5 ans à compter de la fin du contrat.
• Droits : accès, rectification, opposition, effacement — contact@pc-protege.fr

Aucune cession à des tiers non autorisés. La société Acronis International GmbH intervient en qualité de sous-traitant RGPD au sens de l'art. 28 du Règlement.

Art. 9 — Propriété intellectuelle

Acronis est un logiciel tiers édité par Acronis International GmbH. La licence accordée au Client est personnelle, non exclusive et non transférable. Les configurations, documentations et paramétrages réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse et écrite.

Art. 10 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais.

Art. 11 — Conformité données de santé (HDS)

La plateforme Acronis Cyber Cloud, utilisée dans le cadre des prestations PC PROTÉGÉ, est hébergée dans un datacenter situé en France (Niederlauterbach, Alsace) certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par l'organisme accrédité BSI France, conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique.

Le Prestataire (EURL PATRICE INFORMATIQUE) intervient en qualité d'intégrateur et de gestionnaire de la solution Acronis pour le compte du Client. Il n'est pas lui-même hébergeur de données de santé au sens réglementaire. La responsabilité de vérifier que l'usage de la solution entre dans le périmètre certifié et est conforme aux obligations légales applicables incombe au Client professionnel de santé.

Le Client est informé que le certificat HDS est soumis à renouvellement périodique. Il lui appartient de vérifier la validité en cours sur le registre officiel de l'Agence du Numérique en Santé : esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

Art. 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du présent contrat.

Le Prestataire est en cours d'adhésion à un service de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès finalisation et figureront sur le site pc-protege.fr ainsi que sur les factures émises.

Dans l'attente, le Client B2C peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Cette disposition s'applique exclusivement aux Clients consommateurs (B2C).

Art. 13 — Droit applicable et litiges

Droit français applicable. Solution amiable prioritaire.

• Clients professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce d'Ajaccio, seul compétent en cas d'échec de la phase amiable.
• Clients consommateurs (B2C) : juridiction du domicile du Client ou recours à la médiation de la consommation conformément à l'article 12.